Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Esod
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration.

Les arrêtés en vigueur

Arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

Espèces concernées (en 71) : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, fouine, martre des pins, pie bavarde, renard roux

En vigueur du 3 août 2023 au 30 juin 2026

Arrêté préfectoral du 1er août 2024 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)

En vigueur à compter du 1er août 2024

Arrêté préfectoral du 03 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Espèces concernées : pigeon ramier, sanglier

En vigueur du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Espèces concernées : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur, vison d’Amérique

En vigueur

Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement

Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Piégeage

Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement

Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)

En vigueur à compter du 27 juin 2022

Déclaration préalable de piégeage

Déclaration des dommages