L'indemnisation des dégâts agricoles
La Fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire (FDC 71) assure l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du Code de l’environnement.
La procédure d’indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles est encadrée réglementairement. Elle cadre les actions de l’agriculteur qui subit les dégâts, de la Fédération des chasseurs qui gère les dossiers et l’indemnisation et de l’estimateur. Les missions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et celles de la Commission nationale d’indemnisation (CNI) sont également bien déterminées.
Les démarches pour l’agriculteur constatant des dégâts
Conformément aux textes réglementaires, pour qu’un dossier d’indemnisation soit pris en compte, la procédure suivante doit être scrupuleusement respectée.
L’agriculteur qui constate des dégâts de sangliers ou de cervidés dans une culture doit le signaler à la Fédération départementale des chasseurs de la Saône et Loire (FDC 71) par téléphone au 03.85.27.92.71 ou par mail à l’adresse : alaurent@chasseurdefrance.com.
Le secrétariat lui adresse un imprimé de déclaration de dégâts.
Le réclamant doit remplir un dossier par commune et par culture.
Le réclamant doit compléter entièrement l’imprimé déclaration des dégâts et évaluer son préjudice au vu du dernier barème connu (barème disponible sur simple demande auprès de la FDC 71).
– Tout dossier insuffisamment renseigné et ne comportant pas :
- la date d’apparition des premiers dégâts
- la localisation des dégâts (commune, parcelles cadastrales ou ilot PAC)
- les quantités détruites (surface et volume)
- le montant de l’indemnité sollicitée (perte de récolte et/ou remise en état)
- l’identification du demandeur,
sera systématiquement retourné pour être complété.
La procédure ne peut être engagée qu’à réception d’un imprimé complétement renseigné.
– La récolte ne doit pas être entreprise avant le passage de l’estimateur, sinon aucune indemnité ne sera versée.
– S’il s’agit de dégâts aux semis (sans réensemencement) ou en végétation, l’estimateur établira une expertise provisoire et l’agriculteur devra refaire une déclaration de dégâts 10 jours avant la récolte.
– Concernant les prairies, une expertise provisoire sera établie par l’estimateur si il y a des travaux de remise en état à faire. Lors de son passage, l’estimateur remettra à l’agriculteur un document « déclaration de travaux de remise en état, de ressemis, de réimplantation ou de taille ». Ce document est à renvoyer par l’agriculteur à la Fédération une fois les travaux effectués. L’estimateur se déplacera à nouveau pour établir une expertise définitive et estimer une éventuelle perte de récolte.
La déclaration de dégâts est susceptible d’être envoyée aux correspondant dégâts des CLGG (Comité Locaux Grand Gibier) afin de favoriser la mise en place de prévention.
Le réclamant doit être présent ou se faire représenter le jour de l’estimation et doit connaître la localisation des dégâts (l’estimateur est chargé de les estimer et non de les rechercher).
La Fédération des Chasseurs de la Saône et Loire rappelle que la procédure d’indemnisation des dégâts de sangliers et de cervidés aux cultures annuelles est une procédure administrative, que l’estimation se fait de gré à gré et qu’à ce double titre, il apparaît opportun que les dispositions réglementaires soient respectées.
L’agriculteur devra joindre un relevé d’identité bancaire.
